02
déc
2015

Le vote par procuration

Désormais, le formulaire de demande de vote par procuration est aussi disponible en ligne : www.service-public.fr

Qu’est ce que le vote par procuration ?

Voter par procuration signifie confier à un autre électeur le soin de voter pour soi.

Qui demande la procuration ?

Le mandant, c’est à dire celui qui donne procuration à une autre personne. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.

Il informe le mandataire de la procuration qu’il lui a confiée.

Qui vote ?

Le mandataire, c’est à dire celui qui a reçu procuration du mandant. Le mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.

Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations dont une seule établie en France.

Il vient voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

Comment établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections pendant un délai maximal d’un an.

Où ?

Au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger) du domicile ou du lieu de travail.

Quand ?

Le plus tôt possible, à tout moment de l’année. En tout état de cause, la procuration doit parvenir à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Compte tenu des délais d’acheminement et de traitement de la procuration, n’attendez pas le dernier moment !

Quels documents permettent la procuration ?

- Un titre d’identité

- Un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l’autorité habilitée et rempli sur place, soit rempli depuis l’ordinateur du mandant et imprimé par ses soins sur deux feuilles. Ce formulaire est composé de trois parties, l’une indiquant l’identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement et un récépissé délivré au mandant. Attention, dans les deux cas, vous devez vous présenter au guichet de l’autorité habilitée.

Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration.

Le mandant doit l’en informer.

Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration ?

- Avant le jour du vote : le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour l’établissement de la procuration).

- Le jour du vote : en l’absence de résiliation, le mandant peut quand même voter si le mandataire n’a pas encore voté.

Est-ce que la procuration est payante ?

Non, une procuration est établie sans frais.

Cas particulier.

Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d’une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche de votre lieu d’habitation) la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical.

Ecrit par admin dans : Elections |

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