11
jan
2017

Aide financière pour l’acquisition d’un vélo électrique

La Communauté d’Agglomération d’Epinal a été labellisée en 2015 Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte. Dans ce domaine et dans le cadre de son Plan Climat, la Communauté d’Agglomération d’Epinal a décidé d’accorder une aide, sous forme de prime, aux habitants de l’agglomération qui feront l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 (date de réception du dossier faisant foi) et dans les limites des crédits réservés à cet effet.

L’objectif de ce dispositif est d’inciter à remplacer un maximum les voitures dans les déplacements quotidiens des habitants, en palliant les difficultés liées à la topographie du territoire.

BÉNÉFICIAIRES

Sous réserve des conditions énumérées ci-après, la prime pourra être accordée à toute personne physique majeure résidant sur le territoire de l’agglomération d’Epinal, et ayant acquis un vélo à assistance électrique neuf sur la période concernée. Le bénéficiaire ne peut être une personne morale.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRIME

Conditions relatives au matériel acquis :

La prime est accordée pour l’achat d’un seul et unique vélo à assistance électrique neuf par bénéficiaire et dans la limite de deux bénéficiaires maximum par foyer fiscal (même adresse, même si nom de famille différent).

Le terme « vélo à assistance électrique » s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne N°2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ».

« Normes en vigueur au 20 septembre 2012 : NF EN 15194 (depuis mai 2009). Attention les normes peuvent changer, se référer aux dernières normes en vigueurs ».

Un certificat d’homologation sera exigé pour l’obtention de l’aide.

Condition de ressources:

Aucune condition de ressources ne sera requise pour l’obtention de la subvention.

Obligations du bénéficiaire :

Le bénéficiaire devra déposer un dossier comprenant toutes les pièces suivantes :

- Formulaire de demande dûment complété.  Formulaire subvention vélo électrique

- Deux exemplaires originaux de la convention dûment signés et portant la mention manuscrite « lu et approuvé ».

- Copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique, la marque et le modèle du vélo concerné apparaissant sur le certificat d’homologation devront apparaître également sur la facture. Le certificat fera apparaître la norme NF EN 15194.

- Copie de la facture d’achat du vélo électrique, libellée à son nom propre et postérieure à la date de la délibération approuvant le versement de subvention (29 septembre 2014). La facture doit faire apparaître la marque et le modèle du vélo à assistance électrique acheté. Le lien entre le certificat d’homologation et la facture doit être compréhensible.

- Justificatifs de domicile : copie complète de la dernière taxe d’habitation (Résidence principale uniquement. Les résidences secondaires ne seront pas éligibles), et une facture de moins de 3 mois au nom et à l’adresse du bénéficiaire. Ces pièces devront justifier des mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo.

- Dans le cas d’un emménagement récent sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Epinal ne permettant pas de présenter immédiatement une taxe d’habitation, il sera demandé une facture de moins de 3 mois au nom et à l’adresse du bénéficiaire et une attestation sur l’honneur du bénéficiaire indiquant qu’il habite le territoire de la CAE au titre de sa résidence principale. Il fournira une copie de sa taxe d’habitation dés qu’il la recevra des services fiscaux. Dans le cas où la CAE ne recevrait pas copie de cette taxe d’habitation l’année suivante, le bénéficiaire devra restituer la subvention.

- Attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention qui engage le bénéficiaire à :

• Ne percevoir qu’une seule subvention.

• Ne pas revendre le vélo à assistance électrique, pendant toute la durée de la convention (3 ans).

• Apporter la preuve de la pleine possession du vélo à assistance électrique subventionné dans le délai d’une semaine suivant la demande expresse des Services de la Communauté d’Agglomération d’Epinal.

• S’engager sur l’honneur à privilégier un maximum le VAE en remplacement de la voiture au quotidien.

- Relevé d’Identité Bancaire ou Postal du compte à créditer.

Dossier incomplet :

Dans le cas où le dossier s’avèrerait être incomplet, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour apporter la ou les pièces manquantes, dès réception d’une demande de pièces complémentaires par les services de la CAE. Passé ce délai d’un mois, sans retour de la ou des pièce(s) manquante(s), le dossier sera réputé définitivement incomplet et la subvention ne pourra être accordée.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Retrait et dépôt des dossiers :

• Retrait des dossiers : au siège de la Communauté d’Agglomération, ou en Mairie de l’une des Communes membres, ou à la Maison de l’Environnement et du Développement Durable située à Epinal ou en téléchargement sur www.agglo-epinal.fr

• Dépôt du dossier : au siège de la Communauté d’Agglomération ou à la Maison de l’Environnement et du Développement Durable.

Instruction et procédure de versement :

Le versement de la prime interviendra après étude du dossier complet par la commission communautaire ad hoc et ce dans la limite des crédits disponibles. Tout dossier incomplet ne pourra être étudié.

MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 20 % du coût d’achat du vélo neuf, plafonné à 300 €.

PÉNALITÉS

Dans l’hypothèse  où le vélo à assistance électrique concerné par la dite subvention viendrait à être revendu avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la signature de la convention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Communauté d’Agglomération d’Epinal.

MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

La Communauté d’Agglomération se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions d’octroi de l’aide communautaire pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

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